Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraudulent Insolvency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the convicted parties were found guilty of fraudulent insolvency and complicity by the appellate court, which rendered its decision on November 28, 1990, after hearings held on October 31, 1990, but the appeal was only declared on December 6, 1990, and the court reasoned that neither the distance to the appellate court nor the alleged difficulty in learning the content of the decision constituted an absolute impossibility to file the appeal within the required time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraudulent Insolvency Case: The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the convicted parties were found guilty of fraudulent insolvency and complicity by the appellate court, which rendered its decision on November 28, 1990, after hearings held on October 31, 1990, but the appeal was only declared on December 6, 1990, and the court reasoned that neither the distance to the appellate court nor the alleged difficulty in learning the content of the decision constituted an absolute impossibility to file the appeal within the required time frame.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main dispositive order declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
The court orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Joël,
B... Gisèle, épouse A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus, à l'audience du 31 octobre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 28 novembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ; Attendu que ce n'est que le jeudi 6 décembre 1990 que l'avoué des demandeurs a fait en leur nom la déclaration de pourvoi ; Attendu que ni le fait que le domicile des prévenus soit situé à 50 kms du siège de la cour d'appel, ni la difficulté alléguée d'avoir connaissance du contenu de l'arrêt dans le délai de pourvoi, ne sauraient constituer des circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean C..., Blin, Carlioz, Fabre
conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;