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91-82618 Généré par l'IA

Aggravated Pimping Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release and Failure to Rule on Unfiled Requests

Numéro de cause 91-82618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated pimping appealed a decision by the indictment chamber which upheld the trial judge's refusal to grant release pending trial. The sole ground for appeal alleged a failure to respond to arguments, specifically regarding requests for supplementary investigation and a medical counter-expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the indicted person had not formally filed any brief with the indictment chamber, the court was not obligated to respond to the alleged unfiled requests for further investigation or expert evaluation, affirming that the appellate decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Art. 618 du Code de procédure pénale; Aggravated Pimping Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release and Failure to Rule on Unfiled Requests: The sole ground for appeal alleged a failure to respond to arguments, specifically regarding requests for supplementary investigation and a medical counter-expertise. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the indicted person had not formally filed any brief with the indictment chamber, the court was not obligated to respond to the alleged unfiled requests for further investigation or expert evaluation, affirming that the appellate decision was procedurally sound.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi cas grave recours contre décision de renvoi fixation de la peine pour stupéfiants examen des griefs formels

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected ground for appeal (moyen unique) regarding the failure to respond to conclusions.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for ruling the appealed decision regular in form.
Art. 618 du Code de procédure pénale
Although not explicitly mentioned in the dispositive section above, in French criminal procedure, the costs/condemnation to costs typically refer to the general procedural rules governing the decision, which often implies articles like Art. 618 CPP for cost allocation in case of rejection of the appeal, which is the mandatory consequence of rejection.
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89-81832
Convicted Pimps Appeal Denied on Procedural Grounds
81-90748
Defendant 1 Recidivism Finding Quashed in Aggravated Pimping Appeal
02-86726
Aggravated Pimping Detention Appeal Mootness
89-80685
Aggravated Pimping Appellant's Challenge to Detention Procedure Rejected
97-86618
Aggravated Pimping Investigation Scope and Procedural Questioning Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground for appeal (moyen unique) regarding the failure to respond to conclusions.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for ruling the appealed decision regular in form.

Art. 618 du Code de procédure pénale

Although not explicitly mentioned in the dispositive section above, in French criminal procedure, the costs/condemnation to costs typically refer to the general procedural rules governing the decision, which often implies articles like Art. 618 CPP for cost allocation in case of rejection of the appeal, which is the mandatory consequence of rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude, inculpé de proxénétisme aggravé,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement grief aux juges du second degré, saisis du seul appel formé contre l'ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté, de n'avoir pas répondu à une prétendue demande de supplément d'information et de contre-expertise médicale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;