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90-86021 Généré par l'IA

Witness Oath Procedural Challenge in Attempted Murder Appeal

Numéro de cause 90-86021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of attempted murder and attempted voluntary homicide by a court of assizes and sentenced to ten years of imprisonment, challenged the verdict on the grounds that the minutes of the hearing did not explicitly show that certain witnesses had taken the required oath to speak without hatred or fear and to tell only the truth, violating procedural articles. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the official record of the debates explicitly stated that the witnesses had taken the prescribed oath, thereby satisfying the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the civil aspect of the judgment was unchallenged and the criminal sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Witness Oath Procedural Challenge in Attempted Murder Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the official record of the debates explicitly stated that the witnesses had taken the prescribed oath, thereby satisfying the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the civil aspect of the judgment was unchallenged and the criminal sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

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tentative d'assassinat code de procédure pénale homicide fixation de la peine témoin à décharge jugement civil

Dispositions légales citées

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article 331 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation des parties ou demande de donner acte, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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89-86488
Witness Oath Requirement in Attempted Murder Appeal
64-90521
State v. \[Appellant Name], Attempted Murder Conviction Appeal: Victim Status and Witness Oath
09-80066
Appeal Against Attempted Murder Conviction Regarding Procedural Rulings
95-84327
Murder Conviction Appeal Regarding Witness Oath Formalities
12-87311
Appeal Against Committal for Trial on Murder and Attempted Murder Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sébastien,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE du 19 septembre 1990 qui, pour tentatives d'assassinat et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; d

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 331 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre 1990, Ribet a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts à la partie civile ;

"alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer oralement" ;

Attendu que le procèsverbal des débats constate que les témoins "ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ;

Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation des parties ou demande de donner acte, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;