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90-85901 Généré par l'IA

Cassation Court Annuls Rejection Ruling Due to Applicant's Unattributable Error

Numéro de cause 90-85901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Criminal Chamber, addressed a request to annul a prior decision, finding that a rejection ruling issued on November 27, 1990, had resulted from an error not attributable to the applicant; consequently, the court declared the previous judgment of rejection null and void.

Regeste Legislator

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Cassation Court Annuls Rejection Ruling Due to Applicant's Unattributable Error: The Court of Cassation, Criminal Chamber, addressed a request to annul a prior decision, finding that a rejection ruling issued on November 27, 1990, had resulted from an error not attributable to the applicant; consequently, the court declared the previous judgment of rejection null and void.

Mots-clés

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motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation nullité absolue du jugement défaut grave de la procédure à l'étranger indemnisation de l'erreur judiciaire
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13-81710
Cassation Court Nullifies Decision Due to Unexamined Brief
97-86122
Court of Cassation Ruling on Appellate Court's Referral Upon Annulment for Procedural Violation
16-17083, 16-17084
Court of Cassation Annuls Inadmissibility Ruling Due to Procedural Errors and Remands Case
JURITEXT000007522911
Case Annulled Due to Defective Jury Record
17-27797
Court Revokes Prior Decision Due to Referral Error and Remands Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 novembre 1990

This is the operative part of the decision, cancelling the previous judgment due to an error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Philippe X... et par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur non imputable au demandeur qu'un arrêt de rejet a été rendu le 27 novembre 1990 ;

Par ces motifs :

DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 novembre 1990 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;