Inadmissibility of Appeal Against Security Deposit Setting in Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that upheld a preliminary ruling by the investigating judge setting a security deposit amount required before initiating a civil action based on complaints alleging non-reporting of crimes, passive corruption, complicity in receiving stolen documents and forgery, and complicity in receiving stolen goods or criminals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the ruling was a preparatory measure under the Code of Criminal Procedure, the appellant failed to file the required request with the President of the Criminal Chamber of the Supreme Court seeking immediate review of the appeal before the deadline for filing the appeal expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 570 du Code de procédure pénale, Article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal Against Security Deposit Setting in Criminal Procedure: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, although the ruling was a preparatory measure under the Code of Criminal Procedure, the appellant failed to file the required request with the President of the Criminal Chamber of the Supreme Court seeking immediate review of the appeal before the deadline for filing the appeal expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to file the required request to the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
This article defined the decision being challenged as a preparatory ruling, triggering the procedural requirement of Article 570.
Cited as the procedural rule that the appellant failed to follow regarding the immediate examination of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de non dénonciations de crimes ou de délits, corruption passive, complicité de recel de faux et d'usage de faux, complicité de recel de crimes ou de délits, complicité de recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; d
Attendu que Jacques X... s'est pourvu le 1er juin 1990 contre l'arrêt susvisé confirmant l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris qui fixait à 5 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs ci-dessus indiqués ; Attendu que bien que cette décision ait le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de faire déclarer l'examen immédiat de son pourvoi ;
Attendu que dès lors le pourvoi de X... ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;