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91-83232 Généré par l'IA

Mayor Illegal Entry Jurisdiction Assignment

Numéro de cause 91-83232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request from the public prosecutor concerning facts of illegal entry allegedly committed by a municipal mayor in the exercise of his duties, the Court of Cassation determined that because the alleged acts were committed by an official in their functions, jurisdiction for the investigation must be assigned pursuant to the specific procedural rules for such cases. Therefore, the Court designated the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal to handle the instruction of the matter, specifying that this designation did not constitute any judgment on the admissibility or merit of the complaint.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale; Mayor Illegal Entry Jurisdiction Assignment: Therefore, the Court designated the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal to handle the instruction of the matter, specifying that this designation did not constitute any judgment on the admissibility or merit of the complaint.

Mots-clés

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entrée illégale obligations du ministère public agents publics accusation infractions contre les devoirs de fonction actes de procédure

Dispositions légales citées

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article 681 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for designating the investigating jurisdiction because the alleged acts were committed by an elected official in the exercise of their functions.
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79-91987
Jurisdiction Denial for Prosecutor Misconduct Investigation
2106091
Claim for Enforcement Against Mayor Dismissed for Lack of Jurisdiction
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute
91-86081
Prosecutor General v. Annulment of Investigative Acts Due to Irregular Judge Designation
2218670
Minister of the Interior v. Applicant for Entry Permit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for designating the investigating jurisdiction because the alleged acts were committed by an elected official in the exercise of their functions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. et Mme X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, notamment contre M. Michel Y..., maire de la commune de Gex, du chef de violation de domicile ;

Vu ladite requête ;

d Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;