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92-82447 Généré par l'IA

Transfer of Defamation Case from Papeete to Nouméa

Numéro de cause 92-82447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor of Papeete requested that the criminal proceedings against an individual for defamation and complicity of defamation toward a public official be transferred to another jurisdiction. The Court of Cassation, the criminal chamber, granted this request, thereby removing the jurisdiction of the Papeete trial court and transferring the case concerning the specified charges to the criminal chamber of the Nouméa trial court, citing the need for the proper administration of justice, as provided under article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale; Transfer of Defamation Case from Papeete to Nouméa: The Court of Cassation, the criminal chamber, granted this request, thereby removing the jurisdiction of the Papeete trial court and transferring the case concerning the specified charges to the criminal chamber of the Nouméa trial court, citing the need for the proper administration of justice, as provided under article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation code de procédure pénale officier ministériel e-justice administration de la justice remise de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for the Cour de cassation to rule on the request for transfer of jurisdiction.
Généré par l'IA
09-83210
Transfer of Defamation Case
20-82567
Transfer of Defamation Case Jurisdiction
2400139
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant's Assignment Location
2324265
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
98-22604
Appeal Regarding Impartiality and Venue Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for the Cour de cassation to rule on the request for transfer of jurisdiction.

DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé

This is an operative order to divest the Papeete court of jurisdiction.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa

This is the operative order transferring the case to the Nouméa court for the interest of good administration of justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS, d

DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;