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92-82319 Généré par l'IA

Application for Transfer of Insolvency Proceeding Denied

Numéro de cause 92-82319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the transfer of a criminal proceeding concerning the charge of "organization or aggravation of insolvency," initiated following a civil complaint she filed against an individual, from the investigating judge of the local court to another jurisdiction based on legitimate suspicion. The Court of Cassation, after confirming the formal admissibility of the request, rejected the application on the merits, finding that the specific facts presented did not constitute grounds for transferring the case due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Application for Transfer of Insolvency Proceeding Denied: The Court of Cassation, after confirming the formal admissibility of the request, rejected the application on the merits, finding that the specific facts presented did not constitute grounds for transferring the case due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité motifs de cassation dénonciation pénale transfert devenu sans objet réquisition de procéder à la saisie transfèrement des personnes condamnées
Généré par l'IA
11-12955
Creditor's Claim Appeal Transfer in Judicial Liquidation
90-01003
Request for Transfer of Foreclosure Proceeding Denied
18-80810
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465642
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur la requête de Mme Andrée Y... épouse X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de RODEZ, du chef "d'organisation ou aggravation de son insolvabilité" ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

d Au fond :

Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;