State v. Appellant (DUI License Revocation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the appellate court that upheld a conviction for driving under the influence, resulting in the cancellation of their driver's license and a bar on reapplying for 18 months. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision based on the facts and evidence presented, and that the grounds for cassation essentially contested the trial judges' discretionary power in evaluating the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 453 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Appellant (DUI License Revocation Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision based on the facts and evidence presented, and that the grounds for cassation essentially contested the trial judges' discretionary power in evaluating the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gianni,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois la période pendant laquelle il ne pourra en solliciter un nouveau ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 453 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 1er et suivants du Code pénal, 1er et suivants du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sans insuffisance ni contradiction la décision de condamnation qu'elle a prononcée contre Gianni X... pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ;
Que les moyens, qui se bornent à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de conviction contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;