Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-85551 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecution (Breach of Trust and Fraud)

Numéro de cause 91-85551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the quashing of a lower court decision that sentenced him to one year in prison for breach of trust, fraudulent acts, and issuing bad checks. The sole ground for appeal alleged that the composition of the trial court was irregular because the investigating magistrate had also served as the public prosecutor at the correctional court hearing; however, the Court of Cassation deemed this ground inadmissible because the regularity of the tribunal's composition was not contested before the Court of Appeal, and furthermore, recognizing the subsequent repeal of the offense of issuing bad checks, the Court declared the public prosecution extinguished for that specific charge while rejecting the appeal for the remaining offenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 599 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Public Prosecution (Breach of Trust and Fraud): The sole ground for appeal alleged that the composition of the trial court was irregular because the investigating magistrate had also served as the public prosecutor at the correctional court hearing; however, the Court of Cassation deemed this ground inadmissible because the regularity of the tribunal's composition was not contested before the Court of Appeal, and furthermore, recognizing the subsequent repeal of the offense of issuing bad checks, the Court declared the public prosecution extinguished for that specific charge while rejecting the appeal for the remaining offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour escroquerie motifs de cassation juge d'instruction fixation de la peine trust récusation du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 599 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the claim regarding the composition of the court was raised for the first time before the Court of Cassation.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-86518
Appellant v. State: Breach of Trust Conviction Appeal
96-84894
Public Prosecution Extinguishment Quashed in Breach of Trust Case
88-82461
Appellant v. State (Breach of Trust Appeal)
91-86621
Appellant v. Prosecution on Complicity in Attempted Fraud Conviction
97-80080
Fraud and Breach of Trust Conviction Upheld; Sentencing on Deprivation of Rights Quashed on Retroactivity Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the claim regarding the composition of the court was raised for the first time before the Court of Cassation.

article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et abrogeant l'incrimination d'émission de chèque sans provision

The court noted the extinction of the public action regarding the offense of issuing a check without funds based on this new law.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques sans provision, escroqueries, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du Code de procédure pénale en ce que le magistrat instructeur, M. Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du prévenu, que la régularité de la composition du tribunal correctionnel ait été contestée devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

Et vu l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et abrogeant l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé sur les intérêts civils ;

CONSTATE l'extinction de l'action publique du chef d'émission de chèques sans provision ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;