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91-85283 Généré par l'IA

Appellant v. Illegal Parking Convictions

Numéro de cause 91-85283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested four summary convictions for illegal parking, arguing the appellate court failed to address his arguments regarding the validity of the violation reports. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had explicitly responded to the defense by affirming that each violation report clearly featured the legible printed name of the issuing agent above the signature, thereby finding the factual basis of the appeal unfounded and the judgment regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 429 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Illegal Parking Convictions: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had explicitly responded to the defense by affirming that each violation report clearly featured the legible printed name of the issuing agent above the signature, thereby finding the factual basis of the appeal unfounded and the judgment regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement contravention état de fait pertinent procédure de récusation qualité pour recourir chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 429 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-80671
Appellant v. Parking Violations Conviction Appeal
99-83721
Parking Infractions Appeal Dismissal
93-80739
Parking Violation Conviction Appeal Dismissal
93-84102
Parking Violation Prosecution Timeliness Appeal
92-85913
Parking Infractions Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ;

d Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus de la signature, le nom de l'agent verbalisateur" ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;