Prosecutor General v. Nursing Business Manager on Pricing Contravention Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the Prosecutor General against a lower court's acquittal of an individual who managed a nursing business that centralized calls, organized nurse interventions, and billed for services, including an illicit surcharge paid to the nurses. The lower court acquitted the manager of being an author or co-author of the pricing contravention because he did not personally practice medicine, but found him guilty as an accomplice; however, since complicity rules under the Penal Code do not extend to contraventions, the court acquitted him entirely. The Supreme Court upheld the acquittal, reasoning that since the manager did not personally participate in collecting the illicit surcharge paid to the nurses, the appellate court was justified in its decision based on the findings that his direct participation in the core offense was absent, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Nursing Business Manager on Pricing Contravention Acquittal: The lower court acquitted the manager of being an author or co-author of the pricing contravention because he did not personally practice medicine, but found him guilty as an accomplice; however, since complicity rules under the Penal Code do not extend to contraventions, the court acquitted him entirely. The Supreme Court upheld the acquittal, reasoning that since the manager did not personally participate in collecting the illicit surcharge paid to the nurses, the appellate court was justified in its decision based on the findings that his direct participation in the core offense was absent, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the finding that the complicity rules under articles 59 and 60 of the Penal Code do not extend to contraventions, which implies that article 593 of the Code of Criminal Procedure was implicitly relevant to the procedural outcome or justification of the decision concerning the contravention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, K contre l'arrêt n° 4 de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 5 juillet 1991, qui, dans les poursuites exercées contre A... ALLO du chef d'infractions au Code de la sécurité sociale, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a relaxé le d prévenu, aux motifs que l'activité de la société qu'il dirige ne saurait être considérée comme "une profession médicale" au sens de l'arrêté du 3 novembre 1987 et qu'en conséquence il n'est ni auteur ni coauteur de cette contravention ; "alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun d'eux, la perpétration même des contraventions poursuivies, alors même que Allo n'exerçait pas, personnellement, une profession médicale" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que A... Allo a exploité une entreprise "Delta Infirmières" dont l'activité consistait à centraliser les appels de personnes demandant l'intervention d'un infirmier, à organiser celle-ci en transmettant les demandes aux auxiliaires médicaux disponibles travaillant avec le centre et à répercuter sur ceux-ci le prix de la prestation effectuée ; que le prix facturé incluait, outre le coût de la prestation de service de Delta Infirmières, les honoraires des infirmiers correspondant aux actes effectués et calculés selon la tarification en vigueur ainsi qu'un supplément de rémunération illicite destinés aux infirmiers intervenants ; que A...
Allo et les infirmiers ont été poursuivis pour dépassement de prix ou tarifs conventionnels en contravention avec la réglementation des prix et honoraires des professions médicales et des auxiliaires médicaux ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce qu'en raison des agissements ci-dessus rappelés, Allo ne saurait être considéré ni comme auteur, faute d'exercer personnellement une profession médicale, ni comme coauteur des infractions commises par les infirmiers, mais qu'en revanche il s'était rendu complice des actes répréhensibles de ces derniers pour les avoir en connaissance de cause aidés ou assistés ;
que, toutefois, les règles de la complicité prévues aux articles 59 et 60 du Code pénal ne s'étendant pas à la matière des contraventions, le prévenu ne peut qu'être renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte qu'Allo n'a pas personnellement participé à la perception du supplément de rémunération illicite destinée aux infirmiers, la d cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Y..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;