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90-83433 Généré par l'IA

Appeal Against Armed Robbery Convictions Regarding Witness Oath Validity

Numéro de cause 90-83433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, previously convicted by a court of assizes for armed robbery and robbery and sentenced to fifteen and twelve years of criminal detention respectively, appealed their convictions. One appeal was dismissed for lack of supporting arguments, while the other argued that a witness was improperly sworn in because he was neither cited nor denounced. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that the records demonstrated the witness had been properly cited and denounced to the accused, thus validating the administration of the oath required by the procedural code, and consequently upheld both convictions, finding the proceedings regular and the sentences legally applied.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale; Appeal Against Armed Robbery Convictions Regarding Witness Oath Validity: One appeal was dismissed for lack of supporting arguments, while the other argued that a witness was improperly sworn in because he was neither cited nor denounced. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that the records demonstrated the witness had been properly cited and denounced to the accused, thus validating the administration of the oath required by the procedural code, and consequently upheld both convictions, finding the proceedings regular and the sentences legally applied.

Mots-clés

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fixation de la peine pour brigandage témoin à décharge principe de la double peine recours contre décision de renvoi confiscation de valeurs patrimoniales infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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article 331 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the witness was correctly heard after taking the oath prescribed by this article, rejecting the argument raised in the sole ground for cassation.
articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the sole ground for cassation, which the court ultimately rejected.
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87-81342
Witness Oath Omission Invalidates Armed Robbery Convictions
90-87855
Appeal Concerning Armed Robbery Convictions and Procedural Fairness
91-84913
Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Robbery Case
97-81559
Appeal of Sentences for Armed Robbery and Murder
91-81966
Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the witness was correctly heard after taking the oath prescribed by this article, rejecting the argument raised in the sole ground for cassation.

articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the sole ground for cassation, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Jacky,

X... Ludovic,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 28 avril 1990 qui pour vols avec port d'arme et vol les a condamnés, le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le second à douze ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d Sur le pourvoi de Jacky Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Sur le pourvoi de Ludovic X... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre Z..., témoin ni cité ni dénoncé, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

"alors que n'ayant été ni cité ni dénoncé Jean-Pierre Z... n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats et que dès lors il ne pouvait être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans prestation de serment" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que contrairement aux allégations du demandeur, Jean-Pierre Z... a été régulièrement cité et dénoncé aux accusés en qualité de témoin ;

Que dès lors c'est à bon droit qu'il a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;