Aggravated Indecent Assault Sentencing Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 1991, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise par personne ayant autorité sur la victime, mineure de quinze ans, et a prononcé à son encontre une peine de quatre années d'emprisonnement, outre diverses réparations civiles ;

"aux motifs adoptés du jugement, que, lors de la commission des faits, Paul X..., concubin de la mère de l'enfant, avait avec cette dernière depuis plusieurs mois une communauté d'habitation de laquelle résulte l'autorité de fait exigée par l'article 331 alinéa 2 du Code pénal ; qu'en outre, eu égard à l'âge de l'enfant, les attentats à la pudeur ont nécessairement été commis avec contrainte ou à tout le moins surprise ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel, en se bornant à constater l'existence d'une communauté d'habitation entre le prévenu et la victime, n'a pas caractérisé l'exercice de l'autorité de fait sur cette dernière constituant l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 331 alinéa 2 du Code pénal ;

"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, en déclarant que les faits reprochés avaient été nécessairement commis, eu égard à l'âge de l'enfant, avec contrainte ou surprise, a statué selon un motif d'ordre général et par voie de simple affirmation et a entaché, dès lors, sa décision d'une insuffisance de motifs" ;

Attendu que l'arrêt attaqué, par des motifs propres et adoptés des premiers juges, relève à la charge du demandeur tous les éléments constitutifs du délit d'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 331 alinéa 1er, du Code pénal et puni notamment d'un emprisonnement de trois à cinq ans ;

Que, dès lors, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine prononcée se trouve justifiée ; que de même, les réparations civiles accordées sont justifiées, les juges ayant l'obligation, quelle que soit la qualification retenue, de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction d réprimée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;