Speeding Conviction Upheld Despite Signage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for speeding, arguing that the speed limit change to 110 km/h was not properly signaled before the location where their speed of 133 km/h was recorded, although they conceded the measurement occurred after an end-of-highway sign. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's argument merely contested the factual findings regarding the evidence, which fell within the sovereign appreciation of the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Speeding Conviction Upheld Despite Signage Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's argument merely contested the factual findings regarding the evidence, which fell within the sovereign appreciation of the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Françoise, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route ;
d Attendu que le moyen présenté, qui se borne à contester que la limitation de vitesse à 110 km/h ait été régulièrement signalée avant l'endroit même du contrôle, tout en admettant que celui-ci a été effectué après le panneau de fin d'autoroute, et a révélé une vitesse de 133 km/h, ne saurait remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;