Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-83157 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Aggravation Justification

Numéro de cause 90-83157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of threats appealed the decision on the grounds that the appellate court improperly increased the sentence imposed by the trial court without sufficiently justifying the aggravation, thereby violating principles concerning sentencing justification. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that when increasing a sentence following an appeal by the prosecution, the appellate court provides a sufficient legal basis for its decision simply by referencing the gravity of the facts, as judges retain discretionary power over the application of penalties within the legal limits and are not required to detail the reasons for their sentencing choices.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Sentence Aggravation Justification: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that when increasing a sentence following an appeal by the prosecution, the appellate court provides a sufficient legal basis for its decision simply by referencing the gravity of the facts, as judges retain discretionary power over the application of penalties within the legal limits and are not required to detail the reasons for their sentencing choices.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pouvoir discrétionnaire plainte pénale recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques atténuation libre de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11-83374
Appeal Regarding Insufficient Justification for Limited Sentence Reduction
14-81972
Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Enhancement Appeal)
90-80289
Appeal Regarding Sentence Aggravation and Lesser Offense Rulings Upheld
97-82097
Sentence Appeal Regarding Lay Judge Delegation and Sentencing Justification
03-80059
Appeal Regarding Conviction for Death Threats and Contempt of Official Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, en date du 7 février 1990 qui, pour menaces, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme d et du citoyen, 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ;

"au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, (et) l'élever sur la peine prononcée" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème considérant) ;

"alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les circonstances particulières de l'espèce rendent évidemment et strictement nécessaires l'aggravation qu'elle décide ; qu'en relevant que la gravité des faits justifie que soit prononcée en cause d'appel une sanction plus sévère que celle qui a été prononcée par le premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'en aggravant la peine prononcée par les premiers juges sur l'appel du ministère public, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

Qu'en effet les juges disposent, quant à l'application des peines dans les limites fixées par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;

Que le moyen qui sous le couvert d'une insuffisance de motifs au regard des textes qu'il vise, tente de remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'étendue de la sanction, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;