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90-81297 Généré par l'IA

Failure to Surrender to Custody Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 90-81297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, who was convicted by the Bordeaux Court of Appeal for aggravated pimping and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to comply with the requirement to surrender to custody or obtain a waiver to that effect, as mandated by the applicable procedural rules. Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to meet this procedural prerequisite for appealing a sentence involving significant deprivation of liberty.

Regeste Legislator

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article 42 du Code pénal, article 583 du Code de procédure pénale; Failure to Surrender to Custody Renders Appeal Inadmissible: Consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to meet this procedural prerequisite for appealing a sentence involving significant deprivation of liberty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine condition de recevabilité privation de liberté recours contre décision de renvoi transfert de garde détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du Code pénal
Although cited in the description of the penalty imposed by the lower court, it is not explicitly cited in the operative orders (the dispositive) to justify the final ruling on the appeal itself.
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to comply with sentencing requirements.
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93-83257
Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Custody Requirement
88-86795
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
88-83012
Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible
93-81428
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement
92-84545
Inadmissibility of Appeal Due to Fugitive Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to comply with sentencing requirements.

article 42 du Code pénal

Although cited in the description of the penalty imposed by the lower court, it is not explicitly cited in the operative orders (the dispositive) to justify the final ruling on the appeal itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Solange,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle du 31 janvier 1990 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis simple, à une amende de 250 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;