Armed Robbery and Homicide Referral Upheld Despite Wiretapping Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision sending the appellant to trial for armed robbery and complicity to voluntary homicide, where the appeal contested the referral based on the wiretapping of conversations between the spouse of a co-defendant and her lawyers. The Court reasoned that the appellant lacked standing to claim nullity arising from the recording of those attorney-client communications because the wiretaps, ordered by the investigating judge on the co-defendant's spouse's line, revealed no incriminating evidence against the appellant and did not infringe upon his defense rights, further affirming the jurisdiction of the indictment chamber and the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery and Homicide Referral Upheld Despite Wiretapping Objection: The Court reasoned that the appellant lacked standing to claim nullity arising from the recording of those attorney-client communications because the wiretaps, ordered by the investigating judge on the co-defendant's spouse's line, revealed no incriminating evidence against the appellant and did not infringe upon his defense rights, further affirming the jurisdiction of the indictment chamber and the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Walter,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme et de complicité d'homicide volontaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ;
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises de Paris après que des conversations entre l'épouse d'un coprévenu et ses avocats eurent fait l'objet d'écoutes téléphoniques ;
" alors que compromet nécessairement l'exercice des droits de la défense l'écoute de conversations téléphoniques entre l'épouse d'un coprévenu et ses avocats relativement aux faits faisant l'objet de l'information ;
d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être annulé comme rendu aux termes d'une procédure irrégulière " ;
Attendu que Walter Z... n'est pas recevable à invoquer, à la suite du placement sur écoutes, sur ordre du juge d'instruction, de la ligne téléphonique de la femme de son coïnculpé X... ..., la nullité qui résulterait de l'enregistrement de conversations entre cette femme et des avocats de son mari, dès lors que, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, aucun fait susceptible d'être retenu à la charge du demandeur n'a été révélé par les écoutes pratiquées et qu'aucune atteinte n'a été portée à ses droits ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;