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90-85112 Généré par l'IA

Appellant v. State on Suspension of Sentence Execution

Numéro de cause 90-85112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment from the Court of Appeal that ordered the partial execution, for two months, of a six-month suspended prison sentence with a three-year probationary period, which had been imposed earlier by the correctional court. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were submitted in support of the challenge, and the contested appellate decision was found to be regular in form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Suspension of Sentence Execution: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds for appeal were submitted in support of the challenge, and the contested appellate decision was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de peine délai de suspension motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine moyens invocables période de stage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-83210
Appellant v. Court of Appeal Decision on Penalty Re-evaluation Post-Cassation
96-83003
State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release Appeal)
22-85289
Appellant v. State on Judicial Composition and Validity of Judgment
15-85820
Appellant v. State (Suspended Sentence Eligibility)
93-80562
Appellant v. State on Suspended Sentence Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérald,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui a ordonné l'exécution partielle, à concurrence de 2 mois, d'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 10 avril 1987 par le tribunal correctionnel d'ANGERS ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;