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91-86830 Généré par l'IA

Appeal Against Release Order Declared Inadmissible

Numéro de cause 91-86830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted on multiple charges, including aggravated theft, illegal detention, and fraud, appealed a Court of Appeal decision that had overturned the investigating judge's orders and mandated the appellant's release from custody. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which ordered the appellant's release, did not cause the appellant any grievance, rendering the appeal moot and the related request for personal appearance without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Release Order Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which ordered the appellant's release, did not cause the appellant any grievance, rendering the appeal moot and the related request for personal appearance without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi ordre de saisie rupture de ban prononcé pénal exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order regarding the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
90-84535
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
17-84345
Inadmissibility of Appeal Regarding Release Denial Following Final Conviction for Fraud and Related Offenses
91-85372
Appeal Against Inadmissibility of Release Request Following Final Aggravated Robbery Conviction
95-80559
Inadmissibility of Late Appeal from Detention Order
20-85786
Appeal Against Detention Order Upheld Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This is the order regarding the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, arrestations et séquestrations illégales, vol et escroqueries, infirmant les ordonnances du juge d'instruction, a ordonné sa mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

b Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant ordonné la mise en liberté de Thierry Y..., ce dernier est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision qui ne lui fait pas grief ; qu'en cet état, sa demande tendant à sa comparution personnelle devant la chambre criminelle est sans objet ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;