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91-84419 Généré par l'IA

Criminal Complaint Against Official for Disclosing Amnestied Conviction Dismissed Due to Inadmissible Appeal by Civil Party

Numéro de cause 91-84419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed a criminal complaint as a civil party against an official for disclosing an amnestied conviction and violating data protection laws in a confidential report. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because, pursuant to the procedural code, civil parties are not permitted to solely challenge the reasoning behind a decision by the indictment chamber to issue a finding of no grounds for trial (non-lieu), unless specific grounds listed in the relevant article are invoked, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale, article 575 du même Code, article 684; Criminal Complaint Against Official for Disclosing Amnestied Conviction Dismissed Due to Inadmissible Appeal by Civil Party: The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because, pursuant to the procedural code, civil parties are not permitted to solely challenge the reasoning behind a decision by the indictment chamber to issue a finding of no grounds for trial (non-lieu), unless specific grounds listed in the relevant article are invoked, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale motifs de cassation accusation défaut de qualité du procureur fausse déclaration d'une partie en justice séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the designation of the indictment chamber that issued the decision under appeal.
article 575 du même Code
Cited as the rule according to which civil parties are not permitted to appeal solely against a decision of non-lieu based on the merits.
article 684
Cited in conjunction with Article 575 to confirm that no derogation applies to the restriction on civil parties appealing a non-lieu decision.
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89-83768
Criminal Appeal Admissibility in Defamation Case Due to Lack of Formal Civil Party Status
00-81376
Civil Parties' Appeal on Dismissal for Theft Inadmissible
97-81853
Civil Party Appeal of Theft Dismissal Inadmissible
88-85689
Appeal Regarding Disclosure of Amnestied Convictions
96-80289
Civil Party Appeal on Forgery/False Testimony Dismissal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du même Code

Cited as the rule according to which civil parties are not permitted to appeal solely against a decision of non-lieu based on the merits.

article 684

Cited in conjunction with Article 575 to confirm that no derogation applies to the restriction on civil parties appealing a non-lieu decision.

article 681 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the designation of the indictment chamber that issued the decision under appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu de suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de révélation d'une condamnation amnistiée et infraction à la loi du 6 janvier 1976 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre le préfet Y... auquel il imputait d'avoir fait mention dans un rapport confidentiel adressé au ministère de l'Intérieur d'une condamnation amnistiée ainsi que d'autres renseignements sur son comportement passé ;

Attendu que la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a procédé à l'information ;

que par l'arrêt attaqué, elle énonce les motifs de fait et de droit desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ;

Qu'aux termes de l'article 575 du même Code auquel l'article 684 n'a apporté aucune dérogation, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;