Appellant v. State on Procedural Requirements for Deliberation Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Assize Court for aggravated rape and attempted aggravated rape and sentenced to twelve years of criminal imprisonment, appealed on the grounds that the record of the questions did not explicitly state that the court and jury deliberated successively on guilt and sentencing as required by procedural law, referencing only a joint deliberation under the conditions of Article 362 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that the Court and jury, after deliberating under the conditions of Article 362, sentenced the accused, which sufficiently allowed the Supreme Court to verify that the deliberation for applying the sentence occurred jointly and without interruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Procedural Requirements for Deliberation Record: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record explicitly stated that the Court and jury, after deliberating under the conditions of Article 362, sentenced the accused, which sufficiently allowed the Supreme Court to verify that the deliberation for applying the sentence occurred jointly and without interruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the Court and jury deliberated together for the application of the sentence, which validated the procedure against the appellant's claim.
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Provision regarding the allocation of costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES du 17 avril 1991 qui, pour viol aggravé et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années de réclusion criminelle ;
"alors, qu'au pied de la feuille de questions il n'est pas mentionné expressément que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer successivement sur la culpabilité et la peine, la seule référence à un délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale étant insuffisante et ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à ce, étant de plus observé que l'arrêt pénal de la cour d'assises ne vise pas l'article 362 du Code de procédure pénale mais seulement les articles 366, 370, 473, 477, 749 et suivants du Code de procédure pénale" ;
Attendu que la feuille de questions signée par le président et le premier juré, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, mentionne que la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent l'accusé à la peine de douze années de réclusion criminelle ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour l'application de la peine, la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans désemparer ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert d conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;