Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84284 Généré par l'IA

Appeal Regarding Civil Indemnity for Commercial Prejudice Following Armed Robbery

Numéro de cause 91-84284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of armed robbery and sentenced to twelve years of criminal detention, appealed the civil indemnity awarded by the Court of Assizes, specifically challenging the inclusion of 10,000 francs for commercial prejudice resulting from a one-day closure of the bank following the crime, arguing the closure was not a direct consequence of the armed robbery. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding there was a direct link between the damages awarded and the offense committed, and noting no challenge was raised against the criminal verdict itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Civil Indemnity for Commercial Prejudice Following Armed Robbery: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding there was a direct link between the damages awarded and the offense committed, and noting no challenge was raised against the criminal verdict itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage action civile matière civile et commerciale revendication de la propriété banque commerciale nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
97-83982
Appeal Regarding Denial of Lost Income Damages in Armed Robbery Case
94-83889
Appellants Challenge Damages Awarded to Robbery Victims
91-86114
Criminal and Civil Appeals on Robbery Convictions and Damages Award
12-87672
Appeal Regarding Damages Claim Following Acquittal on Theft Charges
06/00168
Victim Appeal for Increased Damages in Aggravated Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 avril 1991, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle, a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine et a prononcé à son encontre l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein la somme de 74 259 francs à titre de dommages et intérêts, incluant à hauteur de 10 000 francs le préjudice commercial consistant en la fermeture de l'établissement pendant une journée consécutive à l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ;

"alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer pendant une journée postérieurement à la commission de cette infraction" ;

Attendu que c'est à bon droit que les juges ont estimé qu'il existait un lien direct entre le dommage causé et l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt pénal, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Z Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;