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91-84211 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Manslaughter Conviction Inadmissible

Numéro de cause 91-84211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a criminal court decision that sentenced an individual to five years imprisonment, four suspended, for manslaughter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Criminal Procedure, a civil party lacks the standing to challenge the merits of a decision concerning the public action, as their appeal only targeted the criminal conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Civil Party Appeal Against Manslaughter Conviction Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Criminal Procedure, a civil party lacks the standing to challenge the merits of a decision concerning the public action, as their appeal only targeted the criminal conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel qualité pour recourir code de procédure pénale violation des droits de partie erreur judiciaire emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot contest the merits of the criminal decision.
Condamne les demandeurs aux dépens
This phrase indicates the order regarding the payment of costs.
Généré par l'IA
16-82517
Civil Parties' Appeal on Acquittal for Involuntary Manslaughter Deemed Inadmissible
01-81909
Civil Parties' Appeal Inadmissible in Manslaughter Case
90-80628
Civil Parties' Appeal on Manslaughter Dismissal Ruled Inadmissible
97-85567
Civil Parties' Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
99-83355
Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot contest the merits of the criminal decision.

Condamne les demandeurs aux dépens

This phrase indicates the order regarding the payment of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Cyprien, K

Y... Jean, parties civiles, K

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 22 juin 1991, qui a condamné Pierre BON à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis pour coups mortels ; Attendu que la déclaration de pourvoi vise seulement l'arrêt criminel qui a prononcé une condamnation contre Pierre Bon ; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; d

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Z..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;