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88-82430 Généré par l'IA

Indictment Division Decision Quashed Due to Contradictory Record on Hearing Type

Numéro de cause 88-82430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual, ordered to stand trial for voluntary homicide by the indictment division of the appellate court, sought the cassation of that decision, arguing that the proceedings violated the requirement under the Code of Criminal Procedure that debates before the indictment division must occur in chambers, not a public hearing. The high court found that the appealed decision contained contradictory statements—mentioning that the debates occurred at a "public hearing" but the court subsequently "ruled in chambers"—which prevented the Court of Cassation from verifying compliance with the statutory requirement, thus necessitating the quashing of the decision and referral to a newly designated indictment division for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 199 du Code de procédure pénale; Indictment Division Decision Quashed Due to Contradictory Record on Hearing Type: The high court found that the appealed decision contained contradictory statements—mentioning that the debates occurred at a "public hearing" but the court subsequently "ruled in chambers"—which prevented the Court of Cassation from verifying compliance with the statutory requirement, thus necessitating the quashing of the decision and referral to a newly designated indictment division for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale homicide audience publique qualité pour recourir décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision due to contradictory statements regarding whether the debates took place publicly or in chambers, in violation of this article requiring debates before the indictment chamber to be held in chambers.
Généré par l'IA
97-85083
Accused Challenges Indictment Decision Based on Hearing Procedure
01-82024
Contradiction in Hearing Record Regarding Last Word in Indictment Chamber Proceedings
00-81729
Appeal Against Indictment Chamber Ruling on Homicide Charge Dismissed Due to Factual Error in Procedural Challenge
77-90112
Appellant v. Indictment Chamber (Voluntary Homicide Referral)
90-80226
Appeal Concerning Right of Defense in Indictment Hearing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision due to contradictory statements regarding whether the debates took place publicly or in chambers, in violation of this article requiring debates before the indictment chamber to be held in chambers.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France

This constitutes the final order to annul the contested decision.

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

This is the procedural order sending the case back to a different indictment chamber for a new ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 mars 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés devant la chambre d'accusation, "à l'audience publique du 11 mars 1988" ; "alors que devant la chambre d'accusation, les débats doivent, à peine de nullité, se dérouler en chambre du conseil" ;

Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés "à l'audience publique" puis que la Cour a "statué en chambre du conseil" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article susvisé ont été respectées ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;