Cassation on Sentencing for Dangerous Material Transport Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted by the appellate court for infractions related to the transport of dangerous materials, including operating without a long-zone license and failing to complete waybills, resulting in multiple short prison sentences and the revocation of prior suspended sentences. The Court of Cassation quashed the decision because, while the dangerous transport violation allowed for imprisonment, the specific violations concerning the lack of a long-zone license and waybills were punishable only by fines under the relevant decree in force at the time of the offense, thus violating the principle that an act cannot be punished by a penalty not prescribed by law prior to its commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du Code pénal, article 4 du Code pénal, Art. 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Cassation on Sentencing for Dangerous Material Transport Violations: The Court of Cassation quashed the decision because, while the dangerous transport violation allowed for imprisonment, the specific violations concerning the lack of a long-zone license and waybills were punishable only by fines under the relevant decree in force at the time of the offense, thus violating the principle that an act cannot be punished by a penalty not prescribed by law prior to its commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the Court of Appeal applied imprisonment penalties for offenses that were only punishable by fines according to the law in force.
Cited in the third ground of appeal, relating to the formal requirements of the decision, although the court ultimately quashed based on substantive law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1987, qui, pour infraction à la règlementation du transport des matières dangereuses, défauts de licence de zone longue et défauts de feuille de route, l'a condamné à 5 peines d'emprisonnement, dont une de 1 mois, deux de 15 jours chacune, deux de 5 jours chacune, et a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation de deux sursis antérieurement prononcés ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à cinq peines d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu à dispense de révocation de deux sursis simples assortissant deux peines d'emprisonnement précédemment prononcées ; " alors que si l'une des infractions visées à la prévention-transport de substances dangereuses avec un équipement insuffisant-pouvait donner lieu à une peine d'emprisonnement, les autres infractions-procédant de la méconnaissance de règles " relatives à la coordination des transports "- ne pouvaient justifier, de toute façon, que des peines d'amendes " ;
Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été renvoyé devant le tribunal de police d'Avranches pour, notamment, avoir, les 28 novembre et 6 décembre 1985, circulé sans licence de zone longue à bord de son véhicule, et n'avoir pas correctement rempli les feuilles de route ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé les jugements entrepris sur la culpabilité, et les émandant sur les peines, a condamné le prévenu à quatre peines d'emprisonnement, dont deux de quinze jours chacune pour les défauts de licence de zone longue et deux de cinq jours chacune pour les défauts de feuille de route ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que ces infractions n'étaient punies par le décret du 16 août 1985 que de peines d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;