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91-81692 Généré par l'IA

Prosecutor and Clerk Participation in Judicial Deliberation

Numéro de cause 91-81692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of an offense related to weapons legislation on appeal had their conviction quashed because the appellate court's record indicated that the public prosecutor and the clerk of the court participated in the judges' deliberation, which violates procedural rules requiring only sitting magistrates who attended the hearings to deliberate and decide the case. The Court of Cassation, acting on a ground of law raised on its own motion, therefore annulled the decision and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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articles 462, 486 et 592 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Prosecutor and Clerk Participation in Judicial Deliberation: The Court of Cassation, acting on a ground of law raised on its own motion, therefore annulled the decision and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Mots-clés

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droit judiciaire opportunité des poursuites examen des griefs formels recevabilité du ministère public caractère incident de la décision auditeur en chef

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 462, 486 et 592 du Code de procédure pénale
These articles were cited as the basis for the cassation of the appealed decision because the composition of the deliberation was irregular.
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to reject the initial appeal memorandum as inadmissible because it failed to meet the legal requirements.
Généré par l'IA
91-83876
Prosecutor/Clerk Presence During Appellate Deliberation Violation
90-85875
Drug Offenses and Customs Violations: Improper Deliberation Due to Presence of Substitute Prosecutor and Clerk
07-86399
Cassation for Procedural Flaw in Criminal Appeal Deliberation
88-84722
Assize Court Judge Appointment and Deliberation Record Challenge
91-83737
Family Abandonment Conviction Quashed Due to Clerk's Presence During Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 462, 486 et 592 du Code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for the cassation of the appealed decision because the composition of the deliberation was irregular.

article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to reject the initial appeal memorandum as inadmissible because it failed to meet the legal requirements.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 462, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que seuls doivent participer au délibéré, les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur appel du prévenu et du ministère public contre les dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel, l'affaire a été audiencée devant la cour d'appel qui, après rapport de son président, a consacré aux débats, réquisitions et plaidoiries l'audience publique du 15 juin 1990 ; que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé à l'audience du 22 juin 1990 ;

Que l'arrêt énonce enfin qu'étaient "présents lors des débats et du délibéré M. le président Pancrazi, M. Y..., Mme Cimamonti, conseillers, M. X..., substitut général et M. Z... de Saint-Pern, greffier" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège, l'arrêt attaqué qui a méconnu les principe et textes susvisés encourt la cassation ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;