Legislator Jurisprudence & Législation
91-80911 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 91-80911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party challenging a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order for charges including forgery, use of forgery, and fraud. The Court declared the appeal inadmissible because the supporting memorandum was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the contested decision, thereby failing to meet the requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to present any of the specific grievances required under Article 575 for a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 575 du Code précité, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court declared the appeal inadmissible because the supporting memorandum was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the contested decision, thereby failing to meet the requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to present any of the specific grievances required under Article 575 for a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC examen en cassation contrôle de la procédure ordonnance de renvoi classement de la plainte pour escroquerie recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 du Code précité
The appeal was declared inadmissible because the civil party did not justify any of the grievances enumerated in this article that would authorize them to appeal against a decision of the chamber of accusation in the absence of an appeal by the public prosecutor's office.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The submitted brief was deemed not to meet the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the court that issued the challenged decision.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 du Code précité

The appeal was declared inadmissible because the civil party did not justify any of the grievances enumerated in this article that would authorize them to appeal against a decision of the chamber of accusation in the absence of an appeal by the public prosecutor's office.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The submitted brief was deemed not to meet the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the court that issued the challenged decision.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, partie civile,

contre l'arrêt n° 312/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;