Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party challenging a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order for charges including forgery, use of forgery, and fraud. The Court declared the appeal inadmissible because the supporting memorandum was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the contested decision, thereby failing to meet the requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to present any of the specific grievances required under Article 575 for a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 du Code précité, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court declared the appeal inadmissible because the supporting memorandum was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the contested decision, thereby failing to meet the requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to present any of the specific grievances required under Article 575 for a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the civil party did not justify any of the grievances enumerated in this article that would authorize them to appeal against a decision of the chamber of accusation in the absence of an appeal by the public prosecutor's office.
The submitted brief was deemed not to meet the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the court that issued the challenged decision.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Michel, partie civile,
contre l'arrêt n° 312/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;