Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing of Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a civil party in proceedings concerning forgery and fraud, appealed a Court of Appeal decision that upheld a decision of non-suit against the accused. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal was not filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, but was sent directly to the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and not providing a basis for the Court to examine any claimed errors, as the public prosecutor had not appealed the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code précité, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 584 et 585 du Code de procédure pénale; Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing of Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal was not filed with the registry of the court that rendered the decision being challenged, but was sent directly to the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and not providing a basis for the Court to examine any claimed errors, as the public prosecutor had not appealed the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds authorizing the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber were established.
The submitted brief did not meet the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the court that rendered the decision, justifying inadmissibility.
The submitted brief did not meet the requirements of these articles because it was not filed with the registry of the court that rendered the decision, justifying inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Serge, partie civile,
contre l'arrêt n° 304/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée, usage, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;