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91-80674 Généré par l'IA

Evasion of Deportation vs. Article 8 Rights

Numéro de cause 91-80674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for violating alien legislation, specifically for evading a deportation order, arguing the appellate court failed to properly consider the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights before imposing the expulsion. The high court dismissed the appeal, reasoning that the deportation measure was the mandatory result of a prior, definitive order stemming from a narcotics conviction, and thus the validity of the underlying deportation order could no longer be challenged through the appeal against the evasion charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Evasion of Deportation vs. Article 8 Rights: The high court dismissed the appeal, reasoning that the deportation measure was the mandatory result of a prior, definitive order stemming from a narcotics conviction, and thus the validity of the underlying deportation order could no longer be challenged through the appeal against the evasion charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille droits de l'homme infraction à la police des étrangers éloignement droit à la vie expulsion obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
25NC00478
Appeal Against Deportation Order Based on Article 8 Rights and Criminal Record
22NC00114
Appeal Against Deportation Based on Article 8 Violation
24VE00016
Immigration Removal Order Appeal and Article 8 Rights
23PA02119
Appeal Against Deportation Order Based on Article 8 ECHR Violation
25VE00524
Appeal Against Deportation Order Based on Article 8 Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Khalifa,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ;

"aux motifs que "pour expliquer son comportement, Khalifa X... n'a pu avancer aucun motif susceptible de retenir l'attention de la Cour" ;

"alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi les juges du fond doivent faire apparaître dans leur décision que la mesure de reconduite à la frontière ne comporte pas de conséquence d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'à défaut en l'espèce d'une telle recherche, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué a bien respecté les dispositions communautaires susviséses" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi et condamné pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une peine d'interdiction définitive du territoire français qui, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avait été prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 mai 1988 ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué au moyen lequel, en ce qu'il se borne à critiquer la mesure de reconduite à la frontière qui ne pouvait plus être remise en cause en raison de son caractère définitif, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire,

M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;