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91-80562 Généré par l'IA

Late Appeal in Theft Case

Numéro de cause 91-80562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was asked to rule on an appeal filed against a criminal court of appeal decision from December 19, 1990, which had sentenced an individual to three months imprisonment for theft. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on Thursday, December 27, 1990, against a judgment rendered contradictorily on December 19, making the appeal untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne la demanderesse aux dépens; Late Appeal in Theft Case: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on Thursday, December 27, 1990, against a judgment rendered contradictorily on December 19, making the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine accusation de vol durée de l'infraction recours contre décision de renvoi opposition tardive moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late.
Condamne la demanderesse aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-88727
Late Appeal Dismissal in Aggravated Theft Case
95-82158
Untimely Appeal of Theft Conviction Following Contradictory Judgment
00-84814
Theft Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief Filing
00-84547
Theft and Receiving Stolen Goods Appeal Regarding Incidental Investigation Authority
93-80053
Appeal Against Aggravated Theft Sentence Based on Clerical Date Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

The Court declared the appeal inadmissible because it was filed late.

Condamne la demanderesse aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CHEMOUR Mouldia, épouse MOUMEN,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 27 décembre 1990 contre l'arrêt contradictoirement rendu le 19 décembre, est irrecevable comme tardif ; d

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;