Prosecutor v. Indictment Chamber (Forgery Prescription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court was asked to rule on a prosecutor's appeal against a decision of the indictment chamber that confirmed a dismissal order, based on the prescription of the alleged offense of forgery of commercial documents. The indictment chamber had ruled that the charges were time-barred because the documents were created in February 1985 and the civil complaint was filed in November 1989, making the forgery prescribed under the three-year limitation period for criminal actions. However, the high court quashed the decision because the indictment chamber failed to consider that the complainant also alleged the *use* of the forged documents in 1989, and the prescriptive period for the use of a forgery begins from the date of its last use, meaning the indictment chamber did not examine all potential classifications of the alleged facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 8 du Code de procédure pénale, article 8 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale; Prosecutor v. Indictment Chamber (Forgery Prescription): The indictment chamber had ruled that the charges were time-barred because the documents were created in February 1985 and the civil complaint was filed in November 1989, making the forgery prescribed under the three-year limitation period for criminal actions. However, the high court quashed the decision because the indictment chamber failed to consider that the complainant also alleged the *use* of the forged documents in 1989, and the prescriptive period for the use of a forgery begins from the date of its last use, meaning the indictment chamber did not examine all potential classifications of the alleged facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to confirm that the statute of limitations for the offense (use of forged documents) runs from the last use, which was not correctly assessed by the lower court.
Cited as the basis for the admissibility of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christophe, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écriture de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale et 150, 151 du Code pénal ;
"en ce que l'arrêt a déclaré prescrits les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile ;
"alors que si le faux se prescrit à compter de la date de commission des faits, l'usage de faux ne se prescrit qu'à compter de la dernière utilisation" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les chambres d'accusation doivent examiner les faits dénoncés dans la plainte sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles ;
Attendu qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction et de poursuite ; qu'il en est ainsi en cas d'usage de faux ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que les deux pièces arguées de faux ayant été établies au cours du mois de février 1985 et la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 29 novembre 1989, il s'ensuit qu'en application de l'article 8 du Code de procédure pénale les faux dénoncés étaient prescrits lors du dépôt de la plainte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, s'en mieux s'en expliquer, alors que, dans sa plainte, la partie civile alléguait également l'usage de ces pièces courant 1989, la chambre d'accusation a méconnu les principes susvisés ; qu'ainsi la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 décembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;