Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-82406 Généré par l'IA

Director Liability for Tampered Tachograph

Numéro de cause 90-82406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by a company director, who was convicted and fined for the irregular use of a tachograph after gendarmes found the device on a company vehicle had been tampered with to alter speed recordings. The appellate court upheld the conviction, reasoning that even if the drivers caused the damage to evade checks, it is the responsibility of the business leader to ensure regulatory compliance by instructing employees and verifying adherence, a control the director failed to exercise in this instance; therefore, the conviction was sufficiently justified based on the relevant regulations, leading the Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Director Liability for Tampered Tachograph: The appellate court upheld the conviction, reasoning that even if the drivers caused the damage to evade checks, it is the responsibility of the business leader to ensure regulatory compliance by instructing employees and verifying adherence, a control the director failed to exercise in this instance; therefore, the conviction was sufficiently justified based on the relevant regulations, leading the Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs examen en cassation infraction commise par négligence prescription de contrôle responsabilité pour accident de la circulation verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d
REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-82118
Director and Company Liability for Workplace Accident and Safety Violations
94-84764
Director Convicted for Complicity in False Documentation and Labor Violations Upheld
96-80569
Director Convicted for Involuntary Injury Caused by Non-Compliant Machinery
99-88020
Appeal Regarding Tachograph Record Fines Upheld by Supreme Court
03-82580
Appeal Inadmissibility in Tachograph Disc Misappropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt n° 138 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X..., les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ;

Attendu qu'étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant de l'entreprise, sur le fondement de l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges du fond, pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant que la responsabilité de l'infraction incombe "aux chauffeurs" de la société qui commettent des dégradations pour échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise X..., et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef d'entreprise de s'assurer du respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le chef d'entreprise n'a pas assuré ce contrôle ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance précitée du 23 décembre 1958 sans encourir les griefs allégués ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;