Transport Executive Convicted for Tachograph Tampering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company executive was convicted for the irregular use of a tachograph after gendarmes discovered the device in his truck had been tampered with using a needle found hidden in the cab, which was intended to falsify speed recordings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the conviction based on the lower court's finding that while the driver might have committed the physical act, the executive failed in his responsibility as head of the establishment to ensure regulatory compliance by providing and enforcing necessary instructions for his employees, thereby justifying the charge under the relevant ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, article 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, article 618 du Code de procédure pénale; Transport Executive Convicted for Tachograph Tampering: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the conviction based on the lower court's finding that while the driver might have committed the physical act, the executive failed in his responsibility as head of the establishment to ensure regulatory compliance by providing and enforcing necessary instructions for his employees, thereby justifying the charge under the relevant ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was justified based on this article, according to the final consideration before the ruling.
This procedural article was cited in the statement of the ground for cassation, which was ultimately rejected.
This article established the offense for which the accused was prosecuted, which was upheld by the Court of Appeal.
This article was cited in the statement of the ground for cassation regarding the basis of the prosecution, which was ultimately rejected.
This article mandates the condemnation of the appellant to pay costs upon rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt n° 140 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 16 décembre 1988, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X..., les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses, et ont découvert, plantée dans le capitonnage du toit du tracteur, une aiguille servant habituellement à altérer la vis de réglage de l'appareil ;
Attendu qu'étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant de l'entreprise, pour infraction à l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges d'appel pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'un tel délit doit être imputé "aux chauffeurs" de la société qui commettent des dégradations dans le but d'échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise, et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef d'établissement de s'assurer du respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu se soit acquitté de ses obligations ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance précitée du 23 décembre 1958 sans encourir les griefs allégués ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général,
Mme Gautier greffier de chambre ;