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91-81974 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-81974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal, which upheld a ruling refusing to investigate their complaint for breach of trust, fraud, and perjury; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the two appellants was inadmissible, as it was not submitted to the registry of the court that issued the decision within the required ten-day period following the appeal, thus failing to comply with the relevant procedural codes regarding the submission of appeal arguments to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 575 al. 2, 1° du Code de procédure pénale, Article 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 600 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Rejected on Procedural Grounds: The civil parties appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal, which upheld a ruling refusing to investigate their complaint for breach of trust, fraud, and perjury; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the two appellants was inadmissible, as it was not submitted to the registry of the court that issued the decision within the required ten-day period following the appeal, thus failing to comply with the relevant procedural codes regarding the submission of appeal arguments to the Court of Cassation.

Mots-clés

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motifs de cassation questions procédurales ordonnance de renvoi cour de droit civil procédure d'opposition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 al. 2, 1° du Code de procédure pénale

This article is cited in relation to the admissibility check concerning the appeal, which was ultimately rejected.

Article 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles set out the procedural requirements for filing a statement of grounds, which were not met by the submitted memory, leading to the rejection of the grounds contained therein.

Article 575 al. 2, 1° du Code de procédure pénale

This article, cited earlier in the reasoning about admissibility, is the one governing the procedure relevant to the final decision to reject the appeal.

Article 600 du Code de procédure pénale

This provision is implicitly used as it governs the decision to condemn the appellants to costs, although the article number is not explicitly written in the final operative part, the text states 'Condamne les demandeurs aux dépens' which implies the procedural basis for cost assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

X... Serge, parties civiles,

contre l'arrêt n° 37 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, forfaiture ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ; d

Attendu que ce mémoire signé par les deux demandeurs, non pénalement condamnés dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 19 mars 1991 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;