Failure to Provide Special Power of Attorney in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Court of Appeal for failing to conduct a mandatory pre-employment medical examination, lodged an appeal in cassation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed it failed to provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure, as the power granted by the convicted person only authorized a specific named lawyer or any lawyer of their choice, which did not satisfy the requirement for the filing lawyer to prove their specific authority to file the appeal on the appellant's behalf.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Failure to Provide Special Power of Attorney in Cassation Appeal: An individual, previously convicted by the Court of Appeal for failing to conduct a mandatory pre-employment medical examination, lodged an appeal in cassation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed it failed to provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure, as the power granted by the convicted person only authorized a specific named lawyer or any lawyer of their choice, which did not satisfy the requirement for the filing lawyer to prove their specific authority to file the appeal on the appellant's behalf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the formal requirements for filing an appeal in cassation, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
The court explicitly ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1991 qui l'a condamné à 133 amendes d'un montant de 100 francs chacune pour défaut de visite médicale d'embauche ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 576 du Code de procédure pénale, que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou d par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu qu'en l'espèce, Me X..., avocat au barreau de Reims qui a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims au nom de Claude Z..., lequel avait, à cette fin, délivré un pouvoir "à Me Y..., ou à tout avocat de son choix", n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'il était donc sans qualité pour former ledit pourvoi ;
Qu'en conséquence, celui-ci n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;