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91-81862 Généré par l'IA

Cassation of Increased Fine for Public Domain Damage

Numéro de cause 91-81862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that had increased a fine from 2,500 francs to 10,000 francs against an individual convicted of damaging public domain, ruling that the lower court erred by imposing a penalty outside the statutory limits established by the decree concerning the repression of certain infractions to the conservation of public road domain, which prescribed a fine between 1,300 and 2,500 francs; as the declaration of guilt and the penalty are indivisible, the cassation extended to all provisions of the appellate ruling, which was subsequently annulled and the case remanded to a differently constituted appellate court for a new judgment compliant with the law.

Regeste Legislator

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article 4 du Code pénal, l'article 4 du Code pénal; Cassation of Increased Fine for Public Domain Damage: The Court of Cassation quashed an appellate decision that had increased a fine from 2,500 francs to 10,000 francs against an individual convicted of damaging public domain, ruling that the lower court erred by imposing a penalty outside the statutory limits established by the decree concerning the repression of certain infractions to the conservation of public road domain, which prescribed a fine between 1,300 and 2,500 francs; as the declaration of guilt and the penalty are indivisible, the cassation extended to all provisions of the appellate ruling, which was subsequently annulled and the case remanded to a differently constituted appellate court for a new judgment compliant with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public limites légales amendes pour infraction procédurale motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code pénal
codepénal
l'article 4 du Code pénal
The Court of Cassation cited this article as part of the legal ground for quashing the appellate decision regarding the applicable penalty.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 du Code pénal

The Court of Cassation cited this article as part of the legal ground for quashing the appellate decision regarding the applicable penalty.

l'article 1 du décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier

The Court of Cassation cited this article as part of the legal ground for quashing the appellate decision because the appealed penalty exceeded the legal limit set by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,

contre l'arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

Attendu que, statuant sur l'appel relevé par le prévenu et le ministère public du jugement qui, après avoir déclaré Flamend coupable d'atteinte à l'intégrité du domaine public, l'avait condamné par l'application de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958, à une amende de 2 500 francs, l'arrêt attaqué a élevé l'amende à la somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention prévue par le décret précité est punie d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; i

Que la cassation est encourue ; Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;