Murder Conviction Upheld Despite Alleged Procedural Error Regarding Provocation Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to seventeen years of imprisonment appealed, alleging a violation of the Code of Criminal Procedure because the trial judge failed to pose a question regarding the mitigating circumstance of provocation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since neither the accused nor their counsel had requested that a question regarding provocation be put to the jury during the proceedings, the trial judge could not be faulted for failing to raise the issue, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Upheld Despite Alleged Procedural Error Regarding Provocation Defense: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since neither the accused nor their counsel had requested that a question regarding provocation be put to the jury during the proceedings, the trial judge could not be faulted for failing to raise the issue, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (the main dispositive order).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BEN KHALFALLAH José, Hassine,
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 1er février 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que d l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à l'excuse de provocation ;
Qu'en cet état, il ne peut être fait grief au président de n'avoir pas posé une telle question ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;