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90-85382 Généré par l'IA

Alien Regulation Violation Residence Without Permit

Numéro de cause 90-85382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a conviction and a one-year territorial ban against an individual for violating alien regulations, based on the finding that the person had resided in the country for three years without holding a valid residence permit. The high court rejected the appeal arguing the lower court failed to establish the expiration date of a temporary receipt, reasoning that since the individual neither established nor alleged possession of a currently valid temporary residence application receipt at the time of inspection, the appellate court sufficiently justified its decision by noting the established fact of residing without a valid card.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Alien Regulation Violation Residence Without Permit: The high court rejected the appeal arguing the lower court failed to establish the expiration date of a temporary receipt, reasoning that since the individual neither established nor alleged possession of a currently valid temporary residence application receipt at the time of inspection, the appellate court sufficiently justified its decision by noting the established fact of residing without a valid card.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour violation des charges d'autorisation infraction au droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour inobservation de prescriptions de contrôle obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
2328551
Alien Residence Permit Receipt and Admission Application Annulment
92-80368
Foreign National v. State: Application of New Lenient Law to Alien Violation Conviction
97-86624
Appeal Regarding Alien Legislation Violation and Territorial Jurisdiction Upheld
25DA00924
Appeal Against Residence Permit Denial Upheld Due to Irregular Entry and Violation of Prior Departure Order
21BX04442
Residence Permit Revocation Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 5, 6 et 19 de l'ordonnance n° 45/2658 du 2 novembre 1945, 4 du décret n° 46/1574 du 30 juin 1946, 485 et 512 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal without citing them in the dispositive to uphold the conviction.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Hassane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné à un an d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance b n° 45/2658 du 2 novembre 1945, 4 du décret n° 46/1574 du 30 juin 1946, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassane Y... coupable de séjour irrégulier en France ; "aux motifs qu'Y... demande à la Cour de constater qu'il aurait été en droit d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour en tant qu'étudiant ; que la Cour ne saurait se substituer aux autorités administratives ; qu'elle ne peut que constater que le prévenu n'était pas et n'est toujours pas en possession d'une autorisation de séjour en France alors qu'il y réside depuis plus de trois mois ; "alors qu'en ne justifiant pas de ce que la durée de validité du récépissé valant autorisation de séjour délivré à Y... lors de sa demande de titre de séjour était expiré le 1er août 1989, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu que pour déclarer Y... coupable d'infraction à la police des étrangers, la cour d'appel relève qu'il reconnaît résider en France depuis trois ans sans être titulaire d'une carte de séjour ; Qu'en cet état, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'Y... était en possession, au moment du contrôle opéré, d'un récépissé de demande d'autorisation de séjour en cours de validité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. C..., B... b conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;