Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed on June 15th, following a decision by the Paris Court of Appeal, which had been rendered contradictorily on June 6th, making the appeal late, as the required filing deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed on June 15th, following a decision by the Paris Court of Appeal, which had been rendered contradictorily on June 6th, making the appeal late, as the required filing deadline had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible due to being filed late.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juin 1990 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des substances et sommes saisies ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Duro ne s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu d contradictoirement le 6 juin 1990, que le 15 juin suivant ; que dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;