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89-85631 Généré par l'IA

Hunting Conviction Appeal: Recall of Defense Witness Refusal

Numéro de cause 89-85631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of hunting infractions appealed his conviction, arguing the appellate court violated his rights under Article 6(3)(d) of the European Convention on Human Rights by refusing to recall a defense witness who had already testified at trial. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its discretion under procedural law by deeming a new hearing of the witness unnecessary because the defense had the opportunity to question that witness during the first instance proceedings.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, Art. 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Hunting Conviction Appeal: Recall of Defense Witness Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its discretion under procedural law by deeming a new hearing of the witness unnecessary because the defense had the opportunity to question that witness during the first instance proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux régale de la chasse droit de refuser de témoigner recours contre décision de renvoi témoin à décharge convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 513 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal used the faculty provided by this article to deem a new hearing of the witness unnecessary.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This constitutes the order regarding costs.
Généré par l'IA
92-83765
Appeal Against Conviction for Prohibited Hunting
90-83553
Hunting Violation and License Suspension Appeal Rejection
00-88143
Hunting Regulation Infractions Appeal Dismissed
86-94201
Appeal of Murder Conviction and Civil Claims by Hunting Associations
93-83336
Hunter Fined for Trespass Hunting; Appeal Rejected Over Failure to Recall Hounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 513 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal used the faculty provided by this article to deem a new hearing of the witness unnecessary.

Article 6, alinéa 3, paragraphe d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court found that the Court of Appeal did not violate this article by refusing the new hearing, as the defense had the opportunity to question the witness in the first instance.

d

This letter seems to be a typo or procedural notation preceding the dispositive, but since it is not an article citation and is not used in the final orders (only the previous articles are relevant to the decision on the merits/procedure), it is excluded based on strict interpretation of the rule for inclusion.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This constitutes the order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MAIRE Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur la chasse, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, au retrait du permis de chasser pendant un an ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 515 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'entendre Simon X..., témoin à décharge cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ;

"aux motifs que "ce dernier a déjà été longuement entendu par les premiers juges" et que "sa déposition a été transcrite dans les notes d'audience" ;

"alors qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits témoins" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian Y... a fait citer comme témoin "à décharge" devant la cour d'appel Simon Chauvin qui avait été entendu lors des débats contradictoires devant le tribunal ;

Attendu que, pour dire qu'une nouvelle audition de ce témoin n'était pas utile, les juges du second degré énoncent "qu'il a déjà été longuement entendu par les premiers juges" et que "sa déposition a été transcrite dans les notes d'audience" ;

Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6, alinéa 3, paragraphe d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le prévenu avait eu la possibilité de faire interroger le témoin en première instance ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;