Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-84862 Généré par l'IA

Appeal Regarding Mootness of Provisional Execution of Driver's License Suspension

Numéro de cause 90-84862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in criminal court for drunk driving and hit-and-run, who was sentenced to one month in prison and a two-month suspension of their driver's license with provisional execution allowing limited driving on certain days and routes, appealed a subsequent decision which clarified that the provisional execution only applied to the suspension, not the partial relief measure. The High Court determined that because the provisional execution caused the license suspension to take effect immediately upon notification of the judgment and had already expired by the time of the appeal hearing, the subject matter of the appeal—concerning the modalities of executing that suspension—had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Mootness of Provisional Execution of Driver's License Suspension: The High Court determined that because the provisional execution caused the license suspension to take effect immediately upon notification of the judgment and had already expired by the time of the appeal hearing, the subject matter of the appeal—concerning the modalities of executing that suspension—had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire exécution des peines conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré une incapacité retrait de la concession décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it became moot.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning section, although the final order did not explicitly reference it for the decision on the merits.
Généré par l'IA
88-85736
Defendant v. State Regarding DUI License Suspension
87-82703
DUI Conviction Appeal Regarding License Suspension and Appellate Review Standards
62-92709
Appeal Regarding DWI Conviction and Suspension of Foreign Driver's Licenses
98-83663
State v. [Defendant's Name - or generic "Driver"] on Provisional Execution of Fine in DUI Case
96-85701
State v. [Defendant Name, if provided, otherwise a descriptive placeholder like 'Appellant'] on Driver's License Suspension in DUI Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it became moot.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning section, although the final order did not explicitly reference it for the decision on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacky,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du 7 mars 1990 et statué sur les difficultés d'exécution dudit jugement ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 7 mars 1990, le d tribunal correctionnel de Cherbourg a condamné Jacky X..., pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite, à un mois d'emprisonnement assorti d'une suspension du permis de conduire pendant deux mois, avec exécution provisoire, en autorisant le condamné à conduire certains jours et a certaines heures sur des trajets déterminés ; que l'arrêt attaqué a décidé que l'exécution provisoire ainsi prononcée n'affectait que la mesure de suspension du permis et non le relèvement partiel décidé concomitamment ;

Attendu que par l'effet de l'exécution provisoire, la mesure de suspension de permis infligée au demandeur a pris effet du jour où celui-ci en a eu légalement connaissance soit à la date du jugement contradictoirement prononcé et qu'elle est donc venue à expiration le 7 janvier 1991 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur les modalités d'exécution de cette mesure de suspension est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;