Conflict of Jurisdiction: Indecent Assault on a Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a conflict of jurisdiction arising because an investigating judge ordered a defendant to stand trial before the correctional court for indecent assault on a minor under fifteen by a person in authority, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, deeming the acts to be of a criminal nature. To resolve this negative conflict, the Supreme Court annulled the investigating judge's order and referred the case, along with the accused, to the Indictment Division of the Douai Court of Appeal to rule on both the indictment and the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction: Indecent Assault on a Minor: To resolve this negative conflict, the Supreme Court annulled the investigating judge's order and referred the case, along with the accused, to the Indictment Division of the Douai Court of Appeal to rule on both the indictment and the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruit contre Jean-Luc X..., prévenu d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 18 novembre 1991, le nommé JeanLuc X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, comme prévenu des délits susvisés ;
Attendu que, par jugement du 12 février 1992, le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;