Property Degradation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, civil parties in a matter concerning property degradation that resulted in a non-suit order, sought to appeal the decision of the Court of Appeal affirming that the pre-trial investigation was valid and upholding the non-suit. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellants, who were not criminally convicted, was improperly filed by a solicitor directly with the appellate court and the Court of Cassation, rather than being deposited with the registry of the court that rendered the decision, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, and failing to demonstrate any grounds enumerated in article 575 that would permit a civil party to appeal an appellate decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575 du Code susvisé; Property Degradation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellants, who were not criminally convicted, was improperly filed by a solicitor directly with the appellate court and the Court of Cassation, rather than being deposited with the registry of the court that rendered the decision, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585, and failing to demonstrate any grounds enumerated in article 575 that would permit a civil party to appeal an appellate decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum submitted by the parties did not meet the requirements of these articles, leading to the inadmissibility of the appeal.
The failure to meet the procedural requirements meant that no grievances enumerated in this article, which authorize civil parties to appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.
The court declares the appeal inadmissible by referring to the conditions for appeal by the civil party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Yves,
Y... Danièle, épouse A... Z..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de dégradation de biens immobiliers, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'information ayant précédé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a confirmé ladite ordonnance ;
Vu le mémoire personnel produit ;
d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement par un avoué à la cour d'appel de Douai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;