Case Concerning Admissibility of Supreme Court Appeal Filed by Registered Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of family abandonment and sentenced to a suspended prison term, filed an appeal to the Supreme Court by sending a registered letter to the clerk of the appellate court that had rendered the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal declaration of appeal, which must be made in person or through a designated legal representative and signed by the appellant, is a substantial requirement under the Code of Criminal Procedure, and the mere submission of a letter was insufficient, absent proof that the convicted person was absolutely unable to comply with the legal formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Case Concerning Admissibility of Supreme Court Appeal Filed by Registered Letter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal declaration of appeal, which must be made in person or through a designated legal representative and signed by the appellant, is a substantial requirement under the Code of Criminal Procedure, and the mere submission of a letter was insufficient, absent proof that the convicted person was absolutely unable to comply with the legal formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the formal requirement of declaration stipulated in this article was not met.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Jean X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a d enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;