Civil Party Appeal Against Refusal to Proceed to Trial Rejected for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal which confirmed a lower court's order declining to proceed to trial following a complaint alleging various offenses including forgery, usurpation, corruption, breach of trust, and fraud; the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds (moyens) were presented to support the petition, and the appellate decision was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Against Refusal to Proceed to Trial Rejected for Lack of Grounds: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal which confirmed a lower court's order declining to proceed to trial following a complaint alleging various offenses including forgery, usurpation, corruption, breach of trust, and fraud; the Court of Cassation rejected the appeal because no grounds (moyens) were presented to support the petition, and the appellate decision was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Huguette, épouse Y...,
partie civile,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, sur sa plainte contre X... du chef de faux, usage de faux, usurpation, soustraction, forfaiture, corruption, abus de confiance, escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance disant qu'il n'y avait lieu à informer rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;