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91-86162 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Supreme Court Petition Due to Lack of Appellant's Signature on Brief

Numéro de cause 91-86162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, having been convicted by a lower court for a traffic offense, appealed that judgment, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The Supreme Court determined that the petition for review was inadmissible because the supporting legal brief submitted to the Supreme Court was signed only by the defense counsel and not by the appellant himself, failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which consequently rendered the appeal to the Supreme Court inadmissible as well, given the prior inadmissibility ruling by the lower appellate court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Inadmissibility of Supreme Court Petition Due to Lack of Appellant's Signature on Brief: The Supreme Court determined that the petition for review was inadmissible because the supporting legal brief submitted to the Supreme Court was signed only by the defense counsel and not by the appellant himself, failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which consequently rendered the appeal to the Supreme Court inadmissible as well, given the prior inadmissibility ruling by the lower appellate court.

Mots-clés

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absence de signature condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité infraction mémoire illisible recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appeal itself was declared inadmissible by the court below.
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18-82315
Appellant's Signature Deficiency Bars Supreme Court Review
97-81679
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The memory submitted did not meet the formal conditions prescribed by this article.

article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appeal itself was declared inadmissible by the court below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 12 septembre 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 7 novembre 1990 l'ayant condamné pour infraction au Code de la route ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit d pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable par l'arrêt attaqué, le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;