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91-86146 Généré par l'IA

Appellant v. State: Failure to Present Legal Issue in Brief

Numéro de cause 91-86146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a court of appeals decision that dismissed their appeal against a lower court judgment which had convicted them of hit-and-run and lack of control, imposing fines, civil damages, and a four-month license suspension. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any legal issue for determination, thus failing to meet the mandatory requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Appellant v. State: Failure to Present Legal Issue in Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law alleged to have been violated and did not present any legal issue for determination, thus failing to meet the mandatory requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions décision préjudicielle attaquable défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
Condamne la demanderesse aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief
00-87038
Appellant v. State: Procedural Deficiency in Appeal Filing
99-87021
Appellant v. State: Denial of Release Upheld Due to Insufficient Legal Grounds in Appeal Submission
00-80353
Appellant's Failure to Meet Legal Requirements in Brief Leads to Dismissal of Appeal for Pre-Trial Release
96-83003
State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

Condamne la demanderesse aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MARIE X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991 qui a déclaré son appel irrecevable d'un jugement du tribunal de grande instance du PUY, en date du 10 janvier 1991, la condamnant à 1 200 francs d'amende pour délit de fuite, 800 francs d'amende pour défaut de maîtrise ainsi qu'à des réparations civiles, et prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de d loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;