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91-84190 Généré par l'IA

Use and Complicity in Use of Forged Checks Appeal Rejection

Numéro de cause 91-84190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for complicity in the use of and the use of forged checks, which resulted in a one-year prison sentence and a five-year prohibition on issuing non-withdrawal or certified checks. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offenses of use and complicity in the use of forged checks, and that the appellant's argument merely contested the trial judges' sovereign assessment of the contradictory evidence presented.

Regeste Legislator

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Use and Complicity in Use of Forged Checks Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all elements of the offenses of use and complicity in the use of forged checks, and that the appellant's argument merely contested the trial judges' sovereign assessment of the contradictory evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de cartes-chèques procédure de faux appréciation des preuves participation à l'infraction mise en circulation de fausse monnaie tentative de vol
Généré par l'IA
13-87632
Forgery, Fraud, and Recidivism Appeal Rejection
94-83173
Forgery and Use of Forged Checks Appeal Dismissal
98-81711
Forgery Conviction Appeal Dismissed for Untimely Brief
01-87596
Forgery and Use of Blank Signed Checks Conviction Upheld
13-82343
Forgery and Use of Forged Documents Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MORALES Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage de chèques falsifiés et usage de chèques falsifiés, à un an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'usage et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ;

Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;