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91-84002 Généré par l'IA

Parties Civiles' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Investigation Case

Numéro de cause 91-84002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Parties civiles appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's order of no grounds to proceed in an fraud investigation against a non-named person. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the filings by some appellants were made by an attorney lacking the required special power of attorney, and the remaining appellants' joint written submission was signed only by an attorney, failing to meet procedural requirements for civil parties appealing without a public prosecutor's recourse, thus preventing the Court from examining any potential grounds for appeal listed under the relevant penal code article.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Parties Civiles' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Investigation Case: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the filings by some appellants were made by an attorney lacking the required special power of attorney, and the remaining appellants' joint written submission was signed only by an attorney, failing to meet procedural requirements for civil parties appealing without a public prosecutor's recourse, thus preventing the Court from examining any potential grounds for appeal listed under the relevant penal code article.

Mots-clés

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procuration spéciale motifs de cassation vice de procédure enquête pour escroquerie ordonnance de renvoi procédure civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

This article establishes the requirement for a special power of attorney, the absence of which renders the appeal inadmissible for Dominique X... and JeanMarie A...

article 584 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the written brief only bore the signature of a lawyer without the required formal requirements.

article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited to justify the inadmissibility because none of the listed grounds for appeal by the civil party (in the absence of a public prosecutor's appeal) were substantiated.

article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited to justify the inadmissibility because none of the listed grounds for appeal by the civil party (in the absence of a public prosecutor's appeal) were substantiated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Chantal,

Z... Gérard,

CAILLET JeanPierre,

A... JeanMarie,

X... Dominique, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;

d Sur la recevabilité du pourvoi déclaré pour Dominique X... et JeanMarie A... :i

Attendu que le pourvoi, en ce qu'il a été formé au nom de Dominique X... et de JeanMarie A... par un avocat du barreau de Grenoble qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

Sur le pourvoi de Chantal Y..., de Gérard Z... et de JeanPierre Caillet :

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom des demandeurs, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Grenoble ;

Qu'il est irrecevable au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;